Aide aux entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par le gel

Les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide.

Cette aide a pour objectif d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge une partie de la perte d'exploitation constatée à la suite de l'épisode de gel.

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Le montant de l'aide prend la forme d'une subvention directe qui équivaut à 50% de la diminution d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) constatée à l'issue de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence. Elle est portée à 80% de la d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un CA ≤à 2 M€.

Elle est plafonnée à 5 M€ par entreprise bénéficiaire et est calculée sur la base des données comptables à la clôture de l'exercice concerné par le gel.

Le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 €.

Dès qu'il est constaté que le volume de dépenses afférentes à l'aide aboutit à un dépassement des crédits budgétaires autorisés à ce titre, un mécanisme de stabilisation budgétaire est activé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise les modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation qui sera mis en œuvre.

Pour les entreprises éligibles à cette aide et ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance remboursable au titre du décret du 12 août 2021, cette dernière est transformée en subvention dont le montant est déduit de l'aide.

Dans le cas où le montant de l'aide sous forme d'avance remboursable perçue au titre du décret du 12 août 2021 est supérieur au montant de l'aide sous forme de subvention, l'entreprise rembourse la différence entre ces 2 montants.

L'équivalent subvention brut de l'avance de trésorerie remboursable éventuellement perçue au titre du décret du 12 août 2021, calculé entre sa date d'octroi et la date de sa conversion en subvention ou de son remboursement, est comptabilisé au titre du plafond de minimis applicable au bénéficiaire.

Les entreprises ayant bénéficié de l'aide instituée sous forme d'avance remboursable par le décret du 12 août 2021 doivent neutraliser le montant de ladite aide dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation de la campagne 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les coopératives agricoles, les entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits ou une activité de vinification ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Les entreprises doivent appartenir à l'une 4 catégories suivantes :

• les vignerons indépendants,
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de transformation de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80% de la production traitée soit issue des associés coopérateurs,
• les expéditeurs de fruits dont le CA est < à 10 M€,
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises visées par l'aide doivent remplir cumulativement les 3 critères suivants :

• établir qu'en année de référence au moins 65% de leur matière première agricole, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021,
• établir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20%,
• établir que l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30% par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Le respect des 3 critères ci-dessus doit être justifié au moyen d'une comptabilité analytique.

Pour les exploitations agricoles ne disposant pas d'une comptabilité analytique pour leur activité de transformation, le respect des critères fixés ci-dessus s'apprécie au regard de la totalité de leur activité. Dans ce cas, l'aide est plafonnée à 20 000 €.

Lorsque l'activité éligible concerne plus de 50 % de l'activité globale de l'entreprise, la totalité de cette activité est retenue pour apprécier le respect des critères fixésci-dessus.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide :

• les entreprises en difficulté, sauf si les difficultés financières ont été causées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ou si l'entreprise n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais l'est devenue au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, indépendamment de l'événement météorologique,
• les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majorée des intérêts de récupération correspondants.

Références légales

Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.