Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
Pourquoi cette aide existe ?
L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
Qui peut en profiter ?
Sont concernées les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement.
Sont éligibles les entreprises suivantes :
- pour l'audit : entreprises commerciales in bonis à l'exclusion des entreprises individuelles, des EURL, des exploitations agricoles, des associations et professions libérales,
- pour le prêt FDES : celles éligibles à l'audit avec, comme exclusion complémentaire à celles précédemment citées, les entreprises des secteurs surcapacitaires : agriculture, pêche, commerce et transports (réglementation européenne).
L'aide peut prendre la forme :
Les audits doivent essentiellement permettre de :
Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).
Comment candidater ?
L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.
L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.
Les dossiers sont instruits par le Secrétariat permanent du CODEFI, dans chaque DDFIP.
Quelles sont les références ?
Circulaires du 25 et 26/11/2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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