ZRR : exonération d'impôt sur les bénéfices

Soutenir la création et la reprise d'entreprises dans les communes classées comme Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) par une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par le dispositif "France Ruralités Revitalisation". Afin de faciliter la transition, l'actuelle exonération sera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.

Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise :

• cinq premières années suivant la création-reprise : exonération totale,
• sixième année suivant la création-reprise : 75 % ;
• septième années suivant la création-reprise : 50 %;
• huitième année suivant la création-reprise : 25 %

Les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif ne sont pas inclues dans le calcul des bénéfices réalisés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises :
- soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ;
- exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Secteurs exclus :activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime.

- Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ;

- L'entreprise doit être soumises à un régime réel d'imposition (exclusion des micro-entrepreneurs et des auto-entrepreneurs) ;

- L'entreprise doit employer moins de once salariés en CDI ou bénéficiant d'un contrat d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice ;

- Le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;

- L'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.

- Dans le cas d'une reprise, sont exclus le transfert, la construction ou la restructuration d'activités précédemment exercées dans ces zones.