La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son savoir-faire pour le financement de créations de petites entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le bilan à 7,5 M€. La quotité globale de garantie est de 20 à 70 % (si co ou contre garant), pour un crédit de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée maximale de 15 ans.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Les entreprises qui créent un établissement dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans. Le dispositif soutient la création d’établissements dans les territoires où les restructurations de la Défense risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :
- soit au 1er septembre 2009 ;
- soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale ;
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Précisions
- employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
- réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
- avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt ;
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Type d'opérations
Création d'un établissement en ZRD.