Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Assurance Maladie – Risques professionnels soutient les entreprises de moins de 50 salariés du secteur de la construction dans la prévention des risques professionnels. TOP BTP finance des équipements adaptés et des formations pour prévenir les chutes, l’ensevelissement et les risques chimiques.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

La subvention correspond à :

  • 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 000 € HT pour les équipements ou 715 € HT pour les formations), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

À noter

  • lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
  • les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le secteur de la construction est particulièrement exposé aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore à l’exposition aux substances chimiques. Pour réduire ces risques l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.



Plusieurs équipements peuvent être financés.

  • Échafaudages :
    • échafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges.
    • en options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.
  • Matériels (autres qu’échafaudages) :
    • protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs ;
    • accès provisoires ;
    • passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement ;
    • quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ;
    • podiums de lavage pour bennes à béton ;
    • plateformes d’accès et de travail aux prémurs ;
    • plateformes d’accès en fond de fouille ;
    • blindages légers manuportables ;
    • garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ;
    • bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC ;
    • coffrets électriques de chantier.
  • Formations à la sécurité :
    • formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ;
    • formations aux travaux en hauteur ;
    • formation à la coordination SPS Niveau 3 ;
    • formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles (en annexe des conditions d’attribution).

Dépenses finançables

Nouveau !
Protections des trémies d’escalier et d’ascenseur
Achat de protections pour les trémies d’escalier et d’ascenseur afin de prévenir les chutes de hauteur sur les zones fréquemment circulées d’un chantier de construction. Les équipements doivent être neufs, appartenir à l’entreprise lorsque l’objet de la subvention le concerne, ne pas être financés par crédit-bail, leasing ou location de longue durée et ne pas être destinés à la location.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir

Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :

Documents permettant de justifier les investissements

  • copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ; 
  • copie du ou des bon(s) de livraison  ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
  • convention de subventions (loi DCRA) ; 
  • attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant) ; 
  • attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement.

Étape 1 - Pour valider la demande

  • copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;

Étape 2 - Pour valider la réservation

  • copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.

Étape 3 - Pour valider le versement

  • copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
  • copie du ou des bon(s) de livraison ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
  • attestation de participation à la formation (et certificat(s) obtenu(s) le cas échéant) ; 
  • attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation au montage de l’équipement.


Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe

L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.

Option 2 : Faire une demande sur réservation

L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.


Bénéficiaires

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

La subvention  « TOP BTP » s’adresse plus particulièrement aux entreprise relevant des codes risques suivants : 

  • les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :
    • 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
    • 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
    • 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
    • 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
  • les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention  (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
  • ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

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Compléments