Présentation

Sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % du montant hors taxes (HT) de l'investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Conditions d'obtention

La Subvention Prévention « CHUTES INTER PRO » s’adresse aux entreprises suivantes :

  • sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
  • implantées en Languedoc-Roussillon,
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Relevant de tout secteur d’activité, hors BTP.

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la
réglementation, notamment :

  • être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les
    entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.