REACTIVATE aide les employeurs à recruter des candidats de plus de 35 ans résidant dans un autre État membre de l’UE, en les mettant en relation avec des profils adaptés. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier forfaitaire, variable selon le pays, pour intégrer leurs nouveaux salariés.
L'essentiel de l'aide
Résumé
La subvention finance l’évaluation des risques chimiques de l’établissement par un prestataire, pour les entreprises de 1 à 49 salariés. Elle couvre 70 % du montant HT des prestations, avec un minimum de 500 €, afin de mieux prévenir l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La subvention correspond à :
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
À noter
- lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
- les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L’objectif de cette subvention est de réaliser l'évaluation des risques chimiques dans une entreprise par un prestataire habilité afin de mieux prévenir l’exposition aux agents chimiques dangereux pour la santé.
La subvention Prévention « Risque chimique Accompagnement » permet de financer uniquement :
- Les investissements de l’année en cours,
- Les prestations listées à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
Réalisation de l’évaluation des risques chimiques dans l'établissement
Le prestataire choisi par l’entreprise doit réunir les 3 conditions suivantes :
- justifier de ses compétences de la manière suivante :
- être formateur certifié INRS à la prévention des risques chimiques CMR ;
- ou être inscrit sur la liste des intervenants en prévention des risques chimiques proposée par la CARSAT, la CRAMIF ou la CGSS, lorsque cette liste existe ;
- ou être IPRP ou ingénieur de prévention au sein d’un service de santé au travail, en cas de facturation de la prestation par ce dernier ;
- ou être consultant avec des compétences en prévention des risques chimiques qui seront appréciées au vu du CV du prestataire (expériences et formations) et inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
- indiquer les caractéristiques de la structure qui l’emploie.
- fournir un devis détaillé présentant :
- le rappel de la demande de l’entreprise ou l’analyse de la demande,
- les outils utilisés (l'utilisation de l'outil Seirich est à privilégier),
- les modalités de l’intervention en entreprise :
- la durée de la prestation,
- le coût de la prestation, indiquant les frais de mission,
- les documents livrables à l’entreprise à l’issue de la prestation.
La formation d’une personne ressource salariée peut être prise en charge par la Subvention « Formation ».
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Documents administratifs à fournir :
Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :
- attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Documents permettant de justifier les investissements :
- copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du ou des bon(s) de livraison ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- convention de subventions (loi DCRA) ;
- attestation des compétences du prestataire complétée ;
- exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire ;
- plan d’actions "entreprise" daté découlant de l'évaluation précisant les actions de prévention à mettre en oeuvre.
Étape 1 : Pour valider la demande :
- copie du ou des devis détaillé(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- attestation des compétences du prestataire complétée.
Étape 2 : Pour valider la réservation :
- copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
Étape 3 : Pour valider le versement :
- copie de la ou des facture(s)avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du ou des bon(s) de livraison ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- attestation des compétences du prestataire complétée ;
- exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire ;
- plan d’actions "entreprise" daté découlant de l'évaluation précisant les actions de prévention à mettre en oeuvre.
Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe
L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.
Option 2 : Faire une demande sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Bénéficiaires
La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.
Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).