FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêts rebonds

Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financement d’entreprises sainesqui ont pu être fragilisées par un choc conjoncturelet qui engagent un projet de développement permettant de sauvegarder des emplois.

Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l'impact du COVID-19

Montant des prêts garantis :

• Minimum: 40 000 € ;
• Maximum: 170 000 €.

Durée/amortissement : 7ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital,suivi de 20 échéancestrimestrielles à terme échu.Amortissement linéaire du capital.

Tarification : taux fixe ou variable selon le barème en vigueur.

Frais de dossier: 0,40 % du montant global du Prêt rebond Occitanie, retenus au moment du décaissement du prêt.

Garantie : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.Seule une retenue de garantie de 5 % est prélevée lors du décaissement du prêt.

Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.La commission de garantieest de 0,96 % maximum.

Bénéficiaires

TPE et PME selon la définition européenne en vigueur (moins de 250 salariés) :

• quelle que soit leur forme juridique ;
• exerçant l’essentiel de leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ou s’y installant ;
• créées depuis plus de 3 ans.

Secteurs éligibles :

- Industrie (y compris agro-alimentaire) ;

- Services à l’industrie et aux entreprises ;

- Artisanat de production ;

- Production d’énergie renouvelable ;

- Tourisme ;

- Transport de marchandises ;

- BTP ;

- Commerce de gros interindustriel.

Précisions

Le Prêt rebond Occitanie est obligatoirement associé à un financement extérieur à raison de 1 pour 1, d’apports en capital ou quasi fonds propres ou de concours bancaires (d’une durée de 5 ans minimum).

Ces financements doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois.

Type d'opérations

• Investissements immatériels: coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), coûts de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins, acquisition de droit au bail, recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité, etc. ;
• Investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc ;
• Achat de titres: dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération ;
• Reprise d’entreprises y compris la reprise d’actifs (fonds de commerce, branche d’activité, matériel) «sains» ou suite à une procédure ;
• Augmentation du besoin enfonds de roulement généré par le projet de développement (opérations de restructuration financières exclues).