Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Le dispositif soutient les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Il propose des délais ou reports de paiement, la remise des pénalités et une baisse possible des cotisations provisionnelles.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les employeurs, 2 solutions sont proposées : 

  • un délai de paiement : échelonnement du paiement des cotisations patronales pouvant aller jusqu’à 12 mois. Possibilité d’adapter un échéancier déjà en cours,
  • un report de paiement : report des cotisations et contributions patronales dues en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Un nouvel échéancier sera proposé fin janvier 2027.

Pour les travailleurs indépendants

Sont concernés les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les artistes-auteurs : 

  • un report des échéances : demande d’un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027,
  • aucune pénalité ni majoration de retard,
  • une baisse des cotisations provisionnelles : possibilité de demander une diminution si l’activité devrait être plus faible que l’année précédente.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. 

Les mesures : délais et reports de paiement, remise des pénalités, baisse des cotisations provisionnelles. 

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ces mesures les employeurs, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les praticiens et auxiliaires médicaux et les artistes-auteurs victimes des dégradations des 17 et 18 octobre 2026. 

Critères d’éligibilité

Pour en bénéficier, les employeurs  doivent préalablement :

  • avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN), même si le paiement est impossible,
  • avoir réglé les cotisations salariales.
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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Pour les employeurs 

Effectuer la demande depuis la messagerie sécurisée de l’espace Urssaf, rubrique «Une formalité déclarative», puis «Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…)».

L'Urssaf peut également être contactée au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

  • Travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs : messagerie sécurisée de l’espace Urssaf, rubrique «Déclarer une situation exceptionnelle».
  • Auto-entrepreneurs : messagerie de l’espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr, puis «Nouveau message» et «Déclarer une situation exceptionnelle».

Contacts :

  • Indépendants et auto-entrepreneurs : 3698.
  • Praticiens et auxiliaires médicaux : 0 806 804 209.
  • Artistes-auteurs : 0 806 804 208.