Dépenses finançables (1)

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Prestations externes de conseils et d’appui technique
Paiement de services fournis par des prestataires externes spécialisés, tels que des experts-comptables, pour accompagner l'entreprise dans ses démarches de développement ou de restructuration.

Présentation

Soutenir les entreprises ayant des projets de développement et de restructuration.

Montant de l'aide

Subvention de 9 200 € maximum.

Une même entreprise ne peut recourir qu’à un seul chèque.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • de 10 salariés maximum ;
  • ayant un chiffre d'affaires de 700 k€ maximum ;
  • ne disposant pas d’expert-comptable au moment de la demande.

 

Activités exclues :

  • Pêche et aquaculture ;
  • Production primaire de produits agricoles ;
  • Meublés de tourisme ;
  • Associations ;
  • SEP ;
  • Groupements d’entreprises ;
  • Professions libérales y compris les SELARL ;
  • Activités exclues du champ des règlements UE.

Précisions

La mission doit être réalisée dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la convention.Le rapport de mission et la facture devront être transmises au plus tard 3 mois à compter de la date de clôture de la mission.


Type d'opérations

Prestations externes de conseils et d’appui technique auprès de d’experts comptables dans le cadre de leur développement/restructuration.