Fonds à la transformation et la modernisation du commerce et de l'artisanat

Le Fonds à la transformation et à la modernisation du commerce et de l'artisanat de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a pour objectif d'aider à la réalisation de travaux, d'achat de matériel et d'équipement nécessaires à la modernisation et la transformation des entreprises commerciales et artisanales dans une perspective de relance de leur activité.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les projets éligibles jusqu’à 10 000eur HT, le financement est assuré tel que :

• entreprises de moins de 2 ans et restauration, hôtel, hôtel-restaurant : 30% du montant des dépenses engagées, plafonné à 3 000eur HT.
• entreprises de plus de 2 ans, hors restauration, hôtellerie et hôtellerie-restauration : 40% du montant des dépenses engagées, plafonné à 4 000eur HT.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprise) :

• ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
• ayant leur siège sur l'une des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive.

Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
• en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique,
• pour les commerçants, occupant un local dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles à l'aide concernent :

• aménagement d’un nouveau local/agrandissement,
• équipements/matériels professionnel sauf renouvellement à l’identique,
• accessibilité/Sécurisation PMR,
• réaménagement du local sauf remise en l’état à l’identique,
• achat véhicule professionnel SAUF remplacement à l’identique,
• réfection devanture/vitrine donnant sur le domaine public.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas inclus dans ce dispositif :

• les pharmacies,
• les entreprises ayant une activité liée au tourisme (hôtels, campings),
• les agences immobilières,
• les professions libérales.

Dépenses inéligibles

Les leasing et locations avec option d’achat ne sont pas éligibles.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la Communauté de Communes du Bassin de Brives.