Présentation

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.

Montant de l'aide

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).

La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.

Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprise :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
  • à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;
  • disposant de capitaux propres positifs ;
  • ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret.

 

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.


Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;
  • réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.

Type d'opérations

  • Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier ;
  • Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCDP au bénéfice direct de l’entreprise ;
  • Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés) ;
  • Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité.

 

Ne sont pas éligibles : travaux réalisés directement par l'entreprise bénéficiaire.