Garantie Création

Dans le cadre du contrat de garantie, chacun des établissements intervenants bénéficie de la garantie dans la limite d'un encours de crédit de 200 000 Euros, par entreprise ou groupe d'entreprises, indépendamment de l'encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du Contrat. 

Entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie et satisfaisant à l’ensemble des critères suivants :

a) respectant la définition européenne de la PME,

À l’exclusion :

• des entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)
• des entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création
• des associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.

b) appartenant à tous secteurs d’activité,

À l’exclusion :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• des opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même …),
• des activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Concours garantis :

PMLT, Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres, crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple

Les crédits destinés aux entreprises de moins de 3 ans permettent :

En matière de Création :

• L'installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « ExNihilo »,
• L'installation d'artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie d'un fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
• La création d'une activité sous forme de commerce en réseau (contrat de franchise ou enseigne), qui n'est pas considérée comme une création Ex Nihilo,
• La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant une activité ou des produits nouveaux, y compris la création d'un nouveau point de vente,
• Le financement des investissements,
• L'achat de titres (parts sociales, actions, etc.…) dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d’une croissance externe =>Les financements d'acquisitions de titres (parts sociales, actions etc.…) d’une entreprise de moins de trois ans (cible), portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en création
• Le financement du fonds de roulement ou du besoin en fonds de roulement

entre 2 ans et 15 ans

Contrat de garantie :

Quotité Création Ex Nihilo : 70%

Quotité Création : 50%