Ce prêt est réservé aux PME, tous secteurs d’activités, de plus de 3 ans.
Sont exclues les SCI, les entreprises individuelles, les autoentrepreneurs, les associations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins un salarié, les entreprises d’intermédiation financière (codes NAF K64 – sauf 64-2), les entreprises de promotion et de location immobilière, les entreprises exerçant des activités auxiliaires de services financiers et d'assurances, les entreprises ayant un code NAF section A01, A02, A03 et code NAF 4638A.