Présentation

Faciliter la mise en place des crédits de préfinancement nécessaires à la bonne exécution des contrats à l'export

Votre profil

Assuré éligible :

  • Banque établie en France et/ou dans l’Espace économique européen
  • Filiale de banque étrangère située en France et/ou dans l’Espace économique européen
  • Succursale (de banque étrangère) bénéficiant d’un agrément de l’ACPR

 

Avantages de l'Assurance Préfinancement Export

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export
  • Réaliser votre contrat export sans impacter la trésorerie de votre entreprise et poursuivre votre développement à l’international
  • Pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour votre contrat export

Une gestion simplifiée :
- Formalités prises en charge par la banque prêteuse
- Aucune prime n’est facturée

Pour la banque :

  • Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80 %
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
  • Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques

Modalités

Crédit de préfinancement éligible :

  • Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
  • Comportant une part française minimum de 20 %
  • En euros
  • Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

 

Caractéristiques

Quotité assurée : 

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€
  • 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre : 

  • 3 mois en cas de carence
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Gestion intégralement assurée par la banque prêteuse dans le cadre d’un contrat-cadre préalablement signé.

 

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

Conditions financières

  • Prime payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité assurée
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité assurée

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

Garanties

Souscription

La signature d’un contrat-cadre par l’assuré (banque) est une condition préalable.

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

 

Contactez-nous

assurance-export-prefi@bpifrance.fr

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

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