L'aide sélective à la distribution de films pour le jeune public est destinée à favoriser le renouvellement et la diversité de l'offre au jeune public.
Le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé - bonus de 25 % ou de 50% compris -, contribution CNC, aide à la diversité…) ne peut excéder 50% de l’investissement du distributeur, c'est-à-dire des dépenses de distribution et du minimum garanti pour l’exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution).
Ce montant total des aides publiques peut atteindre 70 % de l’investissement distributeur pour les œuvres cinématographiques inédites « difficiles » c’est-à-dire les premiers et deuxièmes long-métrages, les programmes de court-métrages et les films dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
La codistribution est admise sous certaines conditions. Une seule demande peut être faite, par l’un des co-distributeurs. L’aide ne peut dépasser la moitié (70% le cas échéant) de l’ensemble de l’investissement des co-distributeurs et ne peut excéder 100% des dépenses du distributeur candidat à l’aide.
Le dispositif s’adresse aux sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen (*), constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.
Les sociétés bénéficiaires doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales.
Ce dispositif concerne les films, de toutes nationalités, inédits ou de répertoire.
Il s’adresse à des œuvres, de long métrage ou à un programme de courts métrages, sous réserve que le budget de sortie ne dépasse pas 550 000 €. Ce plafond est de 750 000 € pour les films d’animation.
L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie et le mandat de distribution doit être immatriculé aux RCA (Registres de la Cinématographie et de l’Audiovisuel).
Sont éligibles les dépenses suivantes :
Les prochains dépôts sont maintenus, sous format numérique uniquement (un seul document en PDF, les documents administratifs sont à joindre numériquement également), à envoyer à l’adresse mail suivante : asdjp@cnc.fr.
Prochaines Commissions :
Articles 221-57 à 221-67 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 5 de la délibération 2016/CA/17 du 24/11/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 7 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Centre National du Cinéma (CNC) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Atomico Ventures Atomico est un fonds d'investissement qui peut intervenir par apport en fonds propres dans les entreprises qui développent des technologies ou un modèle économique innovant, susceptibles d'un développement à l'international.
Eurimages Promouvoir les coproductions entre les Etats membres en accordant un soutien financier aux films de fiction, d’animation et aux documentaires.
