A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises exerçant en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie.
Sont également éligibles les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité de transport fluvial de fret en France qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Depuis le 15 mai, l'aide est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées, c'est à dire celles ayant subi une perte de CA comprise entre 30% et 50%, avec un taux d'aide minoré.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :
- 1. exercer en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie,
- 2. ne pas relever du secteur agricole,
- 3. être immatriculées au Registre national des entreprises,
- 4. être créées au plus tard le 30 novembre 2022,
- 5. avoir un effectif ≤ 10 salariés au niveau du groupe,
- 6. avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos est < 2 M€,
- 7. être à jour au 31 octobre 2023 de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée,
- 8. ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023,
- 9. les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant > à 2 400 €,
- 10 :
− avoir subi une perte de CA d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA d'au moins 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023,
- OU depuis le 2 avril 2024, avoir subi une perte de CA comprise entre 30% et 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA comprise entre 30% et 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.
Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret doivent :
- remplir les conditions de 3 à 9, énumérées ci-dessus,
- et avoir subi une perte de CA comprise d'au moins 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA d'au moins 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023,
- ou le depuis le 15 mai 2024, avoir subi une perte de CA comprise entre 30% et 50% entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de CA comprise entre 30% et 50% entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.
Les voies navigables de France a validé leur demande d'exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l'exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l'écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles
- entreprises agricoles
- entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
