Présentation

Soutenir les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale. 

Montant de l'aide

Subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
L'aide est plafonnée à 4 000 € par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • exerçant une activité économique à Mayotte ;
  • touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement par la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février 2024 ;
  • créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
  • inscrites au registre national des entreprises ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 250 salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à cinquante millions d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2022 doit être inférieur à 4 166 667 euros

 

Ne sont pas éligibles les entreprises :


Précisions

Les entreprises devront être au 31 janvier 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.


Type d'opérations

Soutien aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale.