Aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte

Limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

La date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2024.

Subvention représentant :

• pour le secteur 1 : 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 20 000 € par mois ;
• pour le secteur 2 : 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 4 000 € par mois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises :

• exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte ;
• créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
• inscrites au registre national des entreprises ;
• à jour au 31 août 2023 de leurs obligations déclaratives fiscales et n'ayant pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures à 1 500 €, dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• exerçant leur activité dans le secteur 1 (entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte) ou dans le secteur 2 (entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte). La liste des secteur est à consulter sur l'Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

Ne sont pas éligibles les entreprises en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.

Précisions

Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre 2022.

Type d'opérations

Soutien aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

L'aide concerne la période du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.