Bénéficiaires
Entreprises :
- dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires su la période de référence et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes éligibles ;
- employant moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Précisions
Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Pour le calcul de la période de référence :
- pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020, la période est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, la période est du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la période est du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, la période est du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Type d'opérations
Compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021, 2022 ou 2023.
Périodes éligibles :
- janvier à décembre 2023 ;
- janvier, février et mars 2024 ;
- avril, mai et juin 2024 ;
- juillet, août et septembre 2024 ;
- octobre, novembre et décembre 2024.