Présentation
Cette aide financière est destinée à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité au titre de 2024. Elle est instituée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cette aide financière est destinée à compenser uniquement les coûts d'approvisionnement d'électricité au titre de 2024. Elle est instituée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La subvention couvre 50% des surcoûts d'électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d'un critère d'EBE et dans le respect des plafonds d'aide de l'encadrement temporaire européen de crise et de transition.
Sont concernées, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d'énergie qui :
De plus, ces entreprises doivent compter moins de 5 000 salariés et présenter un CA < à 1,5 milliard € ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards €.
Dans le cas où les entreprises font partie d'un groupe, ce dernier doit également employer moins de 5 000 personnes et afficher un CA ne dépassant pas 1,5 milliard € ou présenter un total de bilan < à 2 milliards €.
Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
De plus
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie sont les entreprises qui ont des dépenses d'énergie au cours respectivement de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant :
Les entreprises ont subi sur la période éligible ou sur certains des mois de la période éligible, un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021.
Elles ont payé, sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire d’électricité d’au-moins 300 € par mégawattheure.
Périodes éligibles :
Périodes de référence :
Ne peuvent pas prétendre à cette aide :
Le guichet est ouvert au titre des consommations 2024 selon une procédure qui se décline en 2 temps :
La DGFIP notifie, au plus tard le 30 juin 2024, à l'entreprise son droit à bénéficier de l'aide. Cette notification précise le montant maximal d'aide pouvant être perçu.
Après avoir obtenu une réponse favorable, l'entreprise peut demander le versement de l'aide sur le site www.impots.gouv.fr dans les délais suivants :
Les documents à joindre à la demande pour la période de janvier, février et mars 2024 sont à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.