Les entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.
Ce dispositif vise à faciliter l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, en leur permettant de se former en vue d'acquérir de nouvelles compétences.
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.
Pour les salariés embauchés à temps partiel, le montant de l'aide est versé proportionnellement au temps de travail effectif.
L'aide est versée en 2 fois :
Ce dispositif s'adresse aux employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Le demandeur d'emploi de 45 ans et plus peut être embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation qu’il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Le demandeur d'emploi doit être âgé de 45 ans et plus, au moment de la date de début d'exécution du contrat.
Le demandeur d'emploi embauché ne doit pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.
L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois pour le poste concerné par l'embauche.
L'entreprise doit être à jour de ses versements de cotisations sociales ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des dettes.
L'entreprise adresse sa demande (à l'aide du formulaire joint) à Pôle Emploi Services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9 dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de professionnalisation.
La demande est accompagnée :
Pour obtenir le versement de l'aide, l'entreprise doit adresser à Pôle Emploi, dans les 3 mois suivants chacune des échéances de versement, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours d'exécution à cette échéance.
En cas de rupture ou d'arrivée à échéance du contrat de professionnalisation avant l'une des échéances de versement, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
L'aide peut se cumuler avec l'aide de l'Etat pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Décret 2011-524 du 16/05/2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, articles L 1233-3, L 6325-1, L 6325-5 du Code du Travail.
France Travail Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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