Aide aux économies d'eau et à la gestion des prélèvements pour l'industrie

Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024 de la gestion quantitative de la ressource et des économies d'eau, l'Agence de l'Eau Adour-Garonne soutient financièrement les entreprises exerçant une activité économique à caractère industrielle et commercial industrielles et commerciales dans leurs démarches d'économie d'eau et gestion de leurs prélèvements.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour les diagnostics sur matériels et équipements, l'aide prend la forme d'une subvention de 50%.

Pour les investissements sur matériels et équipements, l'aide prend la forme d'une subvention de 60%.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires sont toute personne publique ou privée exerçant une activité économique à caractère industriel et commercial ou en lien avec de telles activités.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles doivent :

• s’inscrire dans un programme global d’économies d’eau, précédé, si nécessaire, d’une étude de définition, visant à respecter les objectifs auxquels est soumis l’établissement, notamment ceux résultant des dispositions du SDAGE dans la zone concernée et de la réglementation en vigueur,
• pour les établissements raccordés, être accompagnés de documents (ou projets) précisant les conditions du rejet dans un réseau d’assainissement collectif,
• être portés par une structure créée depuis plus de 2 ans (sauf s’il y a continuité d’activité),
• permettre, si le bénéficiaire est réputé aux normes par les services de l’Etat, de diminuer les prélèvements en allant au-delà de la réglementation,

Dépenses concernées

Ce dispositif vise les opérations suivantes :

• diagnostics sur matériels et équipements : diagnostic de faisabilité et de définition de travaux d'économie d'eau, études de branches industrielles, accord de branche et animation, suivi, conseil, évaluation, sensibilisation et formation,
• investissements sur matériels et équipements : pose de compteurs divisionnaires dans les ateliers, installation de logiciel de suivi des consommations d'eau, - mise en circuit fermé des eaux et recyclage et autres dispositifs économes en eau et d'amélioration de l'efficience.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Le secteur agricole et élevage ne sont pas éligibles.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est présentée par le bénéficiaire éventuel, son représentant légal ou son mandataire, accompagnée des pièces nécessaires à son instruction. Elle est adressée à l’Agence avant tout commencement d’exécution.

Pensez à consulter le site : https://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/priorites-et-missions, afin de vérifier l’agence de l'eau référente sur votre bassin hydrographique.

Références légales

Délibération n° DL/CA/18-70, modifiée le 17 octobre 2019.