Dotation Jeunes Agriculteurs

La DJA est conditionnée à la mise en œuvre d’un plan d’entreprise qui précise notamment :
la situation initiale ;
les étapes de développement de l’exploitation ;
un niveau de formation approprié du porteur de projet.

Pour tenir compte des contraintes propres aux différentes zones d’installation (plaine, zone défavorisée, montagne) tout en veillant à maintenir l’activité agricole dans chacune d’entre elles, les montants de base des DJA sont adaptés aux contraintes inhérentes aux trois zones.

Pour encourager les projets répondant aux enjeux de performance écologique, une modulation « agroécologie » a été introduite. Pour soutenir les projets comprenant des investissements importants, une modulation « investissements » a été introduite.

L’aide est déterminée au regard d’un montant de base auquel peut s’ajouter des modulations au regard du projet d’installation :

Montant de base + Montant d’une ou des modulations = Montant d’aide au titre de la DJA

Le montant de base est déterminé au regard de la zone géographique sur laquelle l’exploitation possède son siège social et 80% de sa superficie agricole utile pondérée, comme suit :
Montant de base de l’aide DJA
Zone de plaine et zone défavorisée : 21 000 €
Zone de montagne : 30 000 €

Ce montant de base fait l’objet de modulations sur la base de deux critères de modulation :

Modulation agroécologie : 5 000 €

Conditions :

• Les installations répondant à au moins une des démarches suivantes en année 4 au plus tard pourront bénéficier de la modulation agroécologie :
• s'installer sur une exploitation à convertir en totalité à l'agriculture biologique ou reprendre une exploitation déjà certifiée en totalité en agriculture biologique,
• appartenir à un Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE),
• être certifié Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3.

Modulation investissements :

• Investissement(s) de plus de 100 000 € : 10 000 €
• Investissement(s) de plus de 150 000 € : 15 000 €

Cette modulation est débloquée dans le cas de projets nécessitant un effort d'investissement important. Cet effort s’apprécie au regard des investissements de reprise, de renouvellement et de développement à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits dans son PE :

• investissements physiques et immatériels classiques ;
• achat de foncier dans la limite de 50 000€ ;
• achat de parts sociales.

Le montant total de la DJA est divisé par deux dans le cas d’une ITS.

Bénéficiaires

Conformément à la définition de jeune agriculteur précisée à l’article 4 du Règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 4.1.5 du Plan Stratégique National peuvent bénéficier de la DJA les demandeurs d’aide répondant aux critères cumulatifs suivants :

• être âgé de 18 ans minimum et de 40 ans maximum à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation ;
• être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse, ou ressortissant de pays non-membre de l’Union Européenne en justifiant d’un titre de séjour valable sur toute la durée du plan d’entreprise ;
• justifier de la capacité professionnelle agricole c’est-à-dire avoir un diplôme agricole de niveau 4 et avoir validé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (sauf cas dérogatoires) ;
• s’installer pour la première fois (sauf cas exceptionnels) dans une exploitation agricole comme comme chef d’exploitation à titre individuel ou en société ;
• avoir un projet d’installation viable traduit dans un plan d’entreprise établi sur 4 ans ;
• avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise.

Précisions

Conditions applicables aux demandeurs

Conditions d’éligibilité applicables à tous les demandeurs

Conformément à la définition du jeune agriculteur précisée à l’article 4 du Règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 4.1.5 du Plan Stratégique National, peuvent bénéficier de la DJA les demandeurs d’aide répondant aux critères cumulatifs suivants :

Condition d’âge
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et de 40 ans maximum2 à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation.

Conditions relatives à la nationalité
Le candidat doit être :

• de nationalité française ;
• ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de la Suisse ;
• ou ressortissant de pays non-membre de l’Union Européenne en justifiant d’un titre de séjour valable sur toute la durée du plan d’entreprise les autorisant à travailler sur le territoire français.

Conditions relatives au niveau de formation et de compétences

• Le candidat doit posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes. Pour cela, il sera nécessaire de justifier au dépôt de la demande d'aide de la possession cumulée de deux éléments (sauf cas exceptionnel de l’acquisition progressive) :
• un niveau de formation approprié : un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, conférant le niveau 4 agricole 3 ;
• un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé par l’autorité publique compétente : le PPP a pour finalité de compléter les compétences du candidat à l'installation déjà conférées par le diplôme afin de se préparer au mieux à l'exercice de la fonction de chef d'exploitation. Le PPP est établi de façon personnalisée en fonction des capacités et compétences que le candidat a pu acquérir antérieurement par la formation et/ou l’expérience.

Le dépôt des dossiers de demande d’aide s’opère désormais sur la plateforme dématérialisée AIDEN.
S’il s’agit d’une première connexion, le demandeur doit créer un compte.
Pour que la demande soit prise en compte elle devra être validée sur la plateforme !

Tout demandeur s’engage :

• à ne pas solliciter pour ce projet d’autres aides publiques, nationales ou au titre d'autres fonds européens, en plus de ceux sollicités par la présente demande. Les aides liées à un investissement spécifique et non au projet global d’installation ne sont pas concernées par cette mention. Ainsi, le contrat de transition, le prêt d’honneur FEADER ou la garantie agricole FEADER ne sont pas concernés ;
• à déposer sa demande d’aide dans un délai de 36 mois à compter de la date du PPP validé (sauf en cas de dérogation au niveau de formation approprié et/ou à la détention du PPP validé) ;
•  à s'installer comme chef d'exploitation et mettre en œuvre son plan d’entreprise au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de décision d'octroi de la DJA ;
• à exercer l'activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de son installation ;
• à réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux ;
•  à tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes (en cas d’installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de gestion) ;
• à respecter les conditions liées aux modulations du montant de la DJA dont il a bénéficié ;
•  à s'installer et à réaliser le projet présenté dans le plan d'entreprise et à informer l'autorité compétente des changements intervenants dans la mise en œuvre du projet ;
• à respecter les engagements du plan d’entreprise et se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à sa mise en œuvre ;
•  à respecter les conditions inhérentes à la forme d’installation choisie ;
• en cas de dérogation à la capacité professionnelle agricole au dépôt du dossier, à acquérir le niveau de formation approprié et à valider son PPP, dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
  12 Règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d’interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l’Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC
•  à fournir une étude économique détaillée ou toutes autres pièces nécessaires à l’instruction de sa demande ;
• à réaliser un suivi-post installation annuel avec un organisme agréé AITA.

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