Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’indemnité carburant de 100 € s’adresse aux actifs, y compris indépendants, utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles et appartenant à un foyer fiscal modeste, afin de compenser la hausse des prix du carburant. Ce dispositif constitue une opportunité directe pour les experts en financement et les entreprises accompagnant des salariés ou travailleurs indépendants concernés par des déplacements professionnels réguliers.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une indemnité carburant de 100 €, équivalente à 20c€/L équivalente à 20c€/L pendant 6 mois, destinée à compenser la hausse des coûts de carburant.

Cette aide ne pourra être accordée qu'une seule fois pour un même véhicule.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L’indemnité carburant est une aide financière destinée à limiter les effets de la hausse des prix du carburant pour les actifs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle s’adresse aux ménages modestes considérés comme « grands rouleurs », sous conditions de revenus et de distances parcourues.

Le dispositif concerne les personnes physiques et non les entreprises. L’aide prend la forme d’un montant forfaitaire unique versé par l’administration fiscale.

Dépenses finançables

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Dépenses de carburant liées aux déplacements professionnels
Dépenses payées pour l’achat de carburant (essence, gazole ou autre carburant compatible) nécessaire à l’alimentation d’un véhicule personnel à moteur thermique ou hybride non rechargeable, utilisé dans le cadre de déplacements professionnels. Ces dépenses couvrent notamment le carburant consommé pour les trajets liés à l’exercice de l’activité professionnelle, y compris les trajets domicile-lieu de travail lorsque ceux-ci sont effectués avec ce véhicule personnel dans le cadre de l’activité.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

À qui s’adresse le dispositif ?

Bénéficiaires éligibles

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques appartenant à un foyer fiscal éligible. Il ne constitue pas une aide aux entreprises, mais peut bénéficier à des actifs exerçant une activité professionnelle, y compris des travailleurs indépendants, à titre personnel.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’indemnité, le demandeur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

Condition de résidence et d’âge

  • Être fiscalement domicilié en France,
  • Être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024.

Condition d’activité

  • Avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu relevant de l’une des catégories suivantes :
    − Traitements et salaires (hors chômage et préretraite),
    − Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
    − Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
    − Bénéfices Agricoles (BA).

Condition d’usage professionnel du véhicule : utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets domicile-travail, avec :

  • une distance supérieure à 15 km par trajet domicile-lieu de travail,
  • ou un kilométrage annuel supérieur à 8 000 km.

Condition liée au véhicule. Le véhicule doit être :

  • un véhicule terrestre à moteur à 2, 3 ou 4 roues,
  • à motorisation thermique ou hybride non rechargeable,
  • utilisé à des fins professionnelles,
  • régulièrement assuré à la date de la demande.

Condition de ressources : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 est ≤ à 16 880 €. Seuils indicatifs :

  • Personne seule : salaire brut mensuel jusqu’à 1 906 € et à un salaire net de 1 508 €,
  • Couple avec un enfant : salaire brut mensuel jusqu’à 4 764 € et à un salaire net de 3 771 €,
  • Couple avec 2 enfants : salaire brut mensuel jusqu’à 5 717 € et un salaire net de 4 525 €.

Les salariés rémunérés au SMIC en 2024 bénéficieront bien de l’indemnité carburant. Le SMIC mensuel brut était de 1766,92 € du 1er janvier 2024 au 30 octobre 2024 puis de 1801,80 € du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2025. Il est de 1823,03 € depuis le 1er janvier 2026.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise à soutenir les actifs qui utilisent régulièrement leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle et dont les déplacements sont significatifs.

Dépenses concernées

L’indemnité a pour objet de compenser indirectement les dépenses de carburant liées aux déplacements professionnels. Aucune dépense spécifique n’est exigée lors du dépôt de la demande.

Quelles sont les particularités ?

Bénéficiaires inéligibles

Les personnes ne remplissant pas les conditions de revenus, d’activité ou de distance prévues par le décret ne peuvent pas bénéficier de l’aide.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La démarche s'effectue en 2 étapes :

  • à l’aide du simulateur, en répondant à quelques questions, il est possible de vérifier l’éligibilité à ce dispositif d’aide,
  • si toutes les conditions sont remplies, un lien d’accès au formulaire de demande est alors proposé.

Éléments à prévoir

Le dernier avis d’impôt sur les revenus de 2024 (établi en 2025), sur lequel figurent le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer.

Le numéro fiscal et du mot de passe utilisés habituellement pour se connecter à l’espace Finances publiques. Un code de sécurité sera envoyé par courrier électronique afin de valider la connexion.

Le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé à des fins professionnelles ainsi que du numéro de carte grise.