Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle pour les agriculteurs

Aide financière exceptionnelle couvrant l’accise sur le gazole non routier acquis en avril 2026 pour les travaux agricoles ou forestiers, jusqu’à 50 000 € par entreprise. Dépôt des demandes du 5 mai au 31 juillet 2026 inclus.

<h1>De quel type d’aide s’agit-il ?</h1>

<p>Cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole soit 3,86 ct€/l, pour le mois d’avril 2026.</p>

<p>Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise.</p>

<p>Aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui acquièrent au mois d'avril 2026 du gazole non routier pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.</p>

<p>Cette aide permet de protéger le monde agricole face aux tensions internationales qui continuent de peser sur les marchés de l'énergie.</p>

<p>Le gouvernement a annoncé que ce dispositif devrait être reconduit jusqu'à fin août (sous réserve de la publication des textes légaux encadrant sa mise en application).</p>

<p>Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières 

<ul>
<li><a href="https://les-aides.fr/aide/dXOf3w/msa/crise-de-l-energie-report-de-cotisations-sociales-pour-les-exploitations-agricoles.html" target="_blank">le report de cotisations et contributions sociales </a>,</li>
<li><a href="https://les-aides.fr/aide/dgZf3w/msa/crise-de-l-energie-prise-en-charge-de-cotisations-sociales-pour-les-exploitations-agricoles.html" target="_blank">la prise en charge des cotisations sociales</a>,</li>
<li><a href="https://les-aides.fr/aide/dggf3w/ddfip/crise-de-l-energie-remboursement-de-15-c-l-sur-le-gnr-agricole-pour-mai-2026.html" target="_blank">le remboursement de 15 c€/L sur le GNR agricole pour mai 2026</a>,</li>
<li><a href="https://les-aides.fr/aide/dXOP3w/ddfip/crise-de-l-energie-etalement-des-echeances-fiscales-transport-et-agriculture.html" target="_blank">l'étalement des échéances fiscales</a>.</li>
<li><a href="https://les-aides.fr/aide/dXlv3w/bpifrance/crise-de-l-energie-pret-flash-carburant.html" target="_blank">le Prêt Flash Carburant de Bpifrance</a>.</li>

</ul>

<h1>A qui s’adresse le dispositif ?</h1>

<h2>Entreprises éligibles</h2>

<p>Sont éligibles 

<ul>
<li>les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales),</li>
<li>les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA),</li>
<li>les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF),</li>
<li>les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture,</li>
<li>les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683403" target="_blank">l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime</a>, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048842611" target="_blank">l’article L.312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS)</a>.</li>

</ul>

<p>Cette aide s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’Outre-mer.</p>

<h1>Quelle démarche à suivre ?</h1>

<h2>Auprès de quel organisme</h2>

<p>La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée sur <a href="https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm" target="_blank">le formulaire dédié disponible sur le portail Chorus Pro</a>, <b>entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 inclus</b>.</p>

<p>Pour toute question sur le dispositif d'aide, se rapprocher du service de proximité de la <a href="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/dd_fip" target="_blank">Direction Générale des Finances publiques</a>.</p>

<h2>Éléments à prévoir</h2>

<p>Les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants 

<ul>
<li>les factures de gazole non routier livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables,</li>
<li>une déclaration sur l’honneur (modèle disponible ci-dessous) dans laquelle le demandeur :<br />
− atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide,<br />
− déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des 3 dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des 2 exercices fiscaux précédents,</li>
<li>les coordonnées bancaires de l’entreprise.</li>

</ul>

<p>Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.</p>

<p>A titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié peuvent déposer un formulaire « papier » (modèle disponible ci-dessous) auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.</p>

<h1>Références légales</h1>

<p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054022153" target="_blank">Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers</a>.</p>