Conditions d'obtention
Peuvent bénéficier d’une aide sur la base du présent cadre d’intervention, les entreprises suivantes :
- Les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € HT, inscrites au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les auto-entrepreneurs sont éligibles dès lors que les formalités les concernant ont été effectuées auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
- L’entreprise doit être implantée sur le territoire de la communauté de communes du Coeur de l’Avesnois (siège social et activités principales, pour les entreprises non sédentaires, le siège social et les lieux de stockage éventuels sont pris en compte).
- L’entreprise doit avoir au minimum 1 an d’existence et au maximum 3 ans d’existence.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
