Présentation
Par station-service, est éligible aux subventions de ce programme, une seule infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif. Si toutefois un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles. Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques qui devront être justifiées.
Les dépenses éligibles sont directement affectées au projet, elles rassemblent :
- les coûts des infrastructures
- les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers)
- les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Les aides sont proposées sous la forme de subventions. Elles se composent de 2 parties cumulatives, avec les taux et plafonds suivants :
- 1ʳᵉ partie : cette aide proposée sera fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation :
- avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW.
- avec un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.
- Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation :
- 2ᵉ partie : cette aide concerne le raccordement électrique de l’installation, indépendante de la puissance cumulée.
- Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du TURPE avec un plafond de 150 000 euros.
