Présentation

Favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire de La Domitienne, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

  • Entreprises de toutes tailles ;
  • Associations.

Ne sont pas éligibles :

  • services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
  • sociétés de négoce (hors « business to business » et négoce de produits agricoles) ;
  • Les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la
    réglementation européenne des aides d'état ;
  • autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ;
  • entreprises faisant appel à un crédit-bail ;
  • exploitations agricoles de productions primaires, quelle que soit leur forme juridique.

Précisions

L'entreprise devra :

  • installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux ,
  • maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;
  • maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans ;
  • créer au minimum 3 emplois nouveaux (CDI-ETP) ;
  • envoyer annuellement (pendant 5 ans) à la communauté de communes un récapitulatif des emplois sur le site ainsi que sa liasse fiscale et un bilan annuel de son activité ;
  • interdire la distribution de dividendes au cours des cinq années suivant l'octroi d'aide par la Communauté de communes La Domitienne.

Type d'opérations

  • acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
  • travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ;
  • honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre, géomètre, etc.) ;
  • frais de raccordement aux VRD ;
  • dépenses d’investissement liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.