Présentation
L'aide à l'immobilier d'entreprise de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a pour objectif d’améliorer l’attractivité du territoire et favoriser le développement des entreprises.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon participe à hauteur de 10% des investissements HT.
L’assiette éligible est comprise entre 200 000 € minimum et 2 000 000 € maximum investissements. Soit un minimum de subvention possible par entreprise de 20 000 € à 200 000 € maximum (à condition que la règle de minimis de 200 000 € d’aides sur trois ans par entreprise soit respectée) .
Conditions d'obtention
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération inscrites au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce et qui exercent l’une de ces activités :
- industrielle,
- artisanale,
- tertiaire ou de services,
- BTP,
- Maison de Santé (MSP conforme au cahier des charges national de la CNAMTS et approuvé par l’ARS).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les investissements suivants :
- l'achat d’actifs : terrains ou bâtiments,
- la création d’établissement,
- l'extension d’établissement,
- la diversification ou changement de fabrication d’un établissement.
Conseils pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande devra être adressée à la CA du Pays de Laon.
Éléments à prévoir
La demande d’aide devra comportée :
- une lettre d’intention antérieure à la réalisation des investissements,
- le dossier économique et financier à retirer et transmettre au service Développement Economique.
