A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du Gazole Non Routier (GNR) n'excédant pas 15 salariés.
Sont concernées les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics suivantes :
- construction de routes et autoroutes,
- construction de voies ferrées de surface et souterraines,
- construction d'ouvrages d'art,
- construction et entretien de tunnels,
- construction de réseaux pour fluides,
- construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,
- construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a,
- travaux de démolition,
- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
- forages et sondages,
- autres travaux spécialisés de construction,
- location avec opérateur de matériel de construction.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes :
- exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés ci-dessus,
- être une PME, n'appartenant pas à un groupe et n'excédant pas 15 salariés,
- exploiter un matériel relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers,
- être résidentes fiscales en France,
- ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.