Présentation

Cette aide, proposée par l'Assurance Maladie – Risques professionnels, soutient les petites entreprises dans la prévention des risques professionnels en finançant l’installation d’échafaudages périphériques pour les constructions de maisons individuelles. Elle vise à réduire les risques de chutes de hauteur sur les chantiers, en couvrant jusqu’à 70 % des coûts des équipements et prestations.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 70 % des coûts HT.

Plafond par opération : 2 200 €.

Seuil minimal de subvention : 1 000 €.

Limité à 10 chantiers par entreprise (SIREN).

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention s'adresse à :

  • Petites entreprises employant entre 1 et 49 salariés (SIREN).
  • Sociétés et associations cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
  • Lotisseurs aménageurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible il est nécessaire de :

  • Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
  • Disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
  • Ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire en cours.
  • Informer les instances représentatives du personnel des investissements.

Pour quel projet ?

Projets éligibles

  • Construction de maisons individuelles.
  • Utilisation d’échafaudages périphériques conformes à la recommandation R.408 de la Cnam.

Dépenses concernées

Cette Subvention Prévention permet un financement de :

  • Étude d’adéquation, montage, démontage, et vérification de l’échafaudage.
  • Location et mise à disposition de l’équipement.
  • Aménagements nécessaires à la sécurité du chantier.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr.

Références

Sources officielles

Ameli.fr - Règlement