Aide à l'immobilier d'entreprise

Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE et micro-entreprises.

Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

• PME ;
• Associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité ;
• Grandes entreprises ;
• SCI ou sociétés immobilières.

Secteurs éligibles :

• activités de production ;
• transformation ;
• services aux entreprises ;
• vente directe de produits locaux issus de l'agriculture.

Ne sont pas éligibles :

• Auto-entrepreneurs ;
• Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur ;
  
• Hébergement touristique.

Précisions

Les dépenses devront être de 30 000 € HT.

Type d'opérations

Projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobillier : bureaux et locaux d'activités neufs, nénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.

Dépenses éligibles :

• acquisition de bâtiments d'activité ;
• construction/extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mise aux normes) de bâtiment (clos-couverts et second oeuvre) ;
• frais divers directement liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'oeuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
• Etudes préalables.