Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de la TFPB :

  • totale sur les cinq premières années ;
  • de 75 % sur la sixième année ;
  • de 50 % sur la septième année ;
  • de 25 % sur la huitième année.

 

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Dépenses finançables

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Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation (FRR), rattachés à un établissement bénéficiant de l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sous réserve d'une décision de la commune ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • employant moins de 11 salariés ;
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
  • créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
  • ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

 

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.


Précisions

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).


Type d'opérations

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement