A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute personne publique ou privée (à titre d’exemple : entreprise, collectivité, association, syndicat) exerçant une activité économique à caractère industriel, commercial et artisanal ou en lien avec de telles activités (hors secteur agricole et élevage (ou assimilé) traité dans la politique de lutte contre les pollutions agricoles) est éligible.
Les structures qui ne sont pas des entreprises (à titre d’exemple : associations, collectivités) sont accompagnées dans les mêmes conditions que les grandes entreprises (GE au sens communautaire).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets éligibles doivent :
- s’inscrire dans un programme global de dépollution, précédé si nécessaire d’une étude de définition, visant à respecter les objectifs auxquels est soumis l’établissement, notamment ceux résultant des dispositions du SDAGE dans la zone concernée et de la règlementation en vigueur,
- être portés par une structure créée depuis plus de 2 ans (sauf s’il y a continuité d’activité),
- prendre en compte, le cas échéant, un schéma cohérent et pérenne de valorisation ou élimination des sous produits de l’épuration,
- pour les établissements générant des pollutions ponctuelles (rejet au milieu naturel), s’inscrire dans un projet individuel visant à respecter ou à aller au delà de la réglementation ou, s’intégrer dans une opération collective partenariale,
Dépenses concernées
Volet 1 : Contribuer au retour au bon état des masses d’eau
Les opérations éligibles relevant de cet objectif opérationnel concernent :
- études de branche industrielle ou territoriale
- études de recherche de substances dangereuses dans l’eau
- traitement des effluents industriels et des sous produits d’épuration (prétraitement, collecte, stockage, amélioration des performances épuratoires, traitement)
- travaux de réduction et de suppression des micropolluants
- ouvrages de sécurité et de prévention des pollutions accidentelles (rétention fixes ou mobiles)
- bassins de confinement des eaux d’incendie et les dispositifs d’alerte
- meilleures technologies disponibles (MTD) ayant un impact sur l’eau en application de la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles
Volet 2 : Participer à la préservation des usages et s’adapter au changement climatique
- études diagnostic
- études de faisabilité et de définition de travaux
- création et réhabilitation des réseaux eaux pluviales
- création et réhabilitation des réseaux eaux pluviales
- techniques alternatives de gestion des eaux pluviales et travaux de désimperméabilisation
- ré-utilisation des eaux non conventionnelles d’un usager tiers (eaux épurées, eaux de pluies, …)
Volet 3 : Accompagner la promotion d’opérations collectives partenariales territoriales ou de branches industrielles
Les opérations collectives partenariales (incluant animations et investissements) sont accompagnées dès lors que :
- à l’échelle d’un territoire ou d’un bassin versant, un nombre important d’entreprises génère ensemble une pression significative sur les masses d’eau (identification via les outils d’aide à la décision de l’agence) ou perturbent ensemble un usage, ou
- un secteur d’activités génère des pollutions toxiques importantes et bénéficie d’une représentation professionnelle fédérée sur le bassin, ou
- une collectivité a identifié, suite à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) et son diagnostic de réseau, de nombreuses entreprises raccordées générant des rejets en micropolluants impactant son système d’assainissement.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les projets concernant :
- des pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise)
- les sites et sols pollués (site orphelin, fermé ou en post exploitation)
- les activités de prestation de service (transport et/ou traitement d’effluents de tiers)
- les études réglementaires