A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif bénéficie aux exploitants agricoles en cessation d'activité.
Critères d’éligibilité
Le dispositif s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :
- l'apport d'une exploitation individuelle par un exploitant agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés,
- l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés et groupements placés sous le régime des sociétés de personnes,
- l'option pour l'assimilation à une exploitation agricole à responsabilité limitée,
- la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'impôt sur les sociétés.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
L'étalement de l'impôt est fait sur le revenu afférent à certains revenus dont :
- les sommes déduites pour investissement, pour aléas ou pour épargne de précaution, non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation,
- les revenus imposable ayant bénéficié des dispositifs de lissage ou d'étalement,
- le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application au revenu global du contribuable déterminé selon une moyenne triennale.
En cas de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues pour les sociétés et groupements qui ont renoncé à leur option pour le régime des sociétés de capitaux, l'étalement de l'imposition demandé par le contribuable n'est pas remis en cause.
Union Européenne-Horizon