Bénéficiaires
Entreprises localisées sur le territoire de Rouen Métropole Normandie inscrites au registre du commerce et des sociétés du type sociétés d’exploitation, sous la forme de S.A., de S.A.R.L., de S.A.S., etc.
Précisions
L’entreprise aidée devra :
- réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires avec d’autres entreprises (B to B) ;
- demander l'aide avant la signature du bail commercial. Par exception, en cas d’urgence dûment motivée, une autorisation exceptionnelle d’occuper les locaux avant la décision attributive de subvention pourra être sollicitée par le demandeur auprès du Président de la Métropole une fois le dossier de demande de subvention réputé complet.
L’aide est subordonnée :
- à l’existence d’une activité nouvelle ou d’une extension d’activité dans un immeuble de bureaux qui sera occupé par l’entreprise aidée. Les locaux sont mis à sa disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L’aide devra apparaître dans le contrat de bail ;
- au nombre d’emplois créés sur 3 ans avec un minimum de nouveaux emplois (CDI en équivalent temps plein).
Type d'opérations
Location d’un immeuble de bureaux dans le cadre d’un contrat de bail à loyer à titre commercial conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.
Sont exclus :
- équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise ;
- parkings et espaces extérieurs ;
- aménagements de locaux répercutés au locataire ;
- opérations locatives relevant de l’occupation du domaine publique ou du domaine privé de la Métropole.
