Aide à l'immobilier d'entreprise

Soutenir les projets immobiliers des entreprises.

Cas généraux : subvention plafonnée à 30 000 € et représentant :

• 20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises ;
• 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.

Bonus :

• bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention ;
• bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

Ces deux bonus sont cumulables.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec le PASS Commerce et Artisanat.

Cas des projets immobiliers majeurs portés sur les communes labellisées "Petite Ville de Demain" : subvention représentant 10 à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € (non éligible à la bonification).

Bénéficiaires

• TPE et PME ;
• Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Concernant les professions libérales, sont éligibles :

• Administrateur judiciaire ;
• Architecte ;
• Architecte d’intérieur ;
• Auto-école (si exploitant et moniteur) ;
• Avocat ;
• Economiste de la construction ;
• Commissaire-priseur ;
• Conseil en investissements financiers ;
• Conseil en propriété industrielle ;
• Contrôleur technique à la construction ;
• Coordinateur de travaux ;
• Ergonome ;
• Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) ;
• Expert agricole, foncier et expert forestier ;
• Géomètre-expert ;
• Huissier de justice ;
• Ingénieur conseil ;
• Maître d’œuvre ;
• Mandataire judiciaire ;
• Métreur ;
• Notaire ;
• Paysagiste (activité en bureau d’études, sans lien avec le cycle de la production végétale) ;
• Technicien conseil ;
• Thermicien ;
• Urbaniste / urbaniste-aménageur / urbaniste-conseil.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales de type « médecine non conventionnelle » ou « médecine alternative » ; 
• entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• activités principales de services financiers, banques et assurances ;
• activités immobilières et de promotion immobilières ;
• activités liées à l’agriculture (production primaire) ;
• activités de pêche et d’aquaculture ;
• sociétés de négoce ;
• activités de stockage de matières premières ;
• projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel ;
• entreprises pouvant bénéficier d'un accompagnement de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh pour d'autres dispositifs comme le PASS Commerce et Artisanat,l'aide aux entreprises industrielles et artisanales de production, aide aux entreprises de transformation de produits agricoles).

Précisions

Les bénéficiaires devront :

• avoir leur siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du du Kreiz-Breizh , ou si le projet vise un implantation sur ce territoire ;
• être de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• être à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• être immatriculées au RNE ou au Répertoire National des Associations ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• ne pas être considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Plancher et plafond des dépenses éligibles :

• 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises ;
• 50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.

Type d'opérations

• Construction neuve (à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques) ;
• Réhabilitation d'ensemble ;
• Extensions ;
• Acquisitions avec projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension.

Ne sont pas éligibles :

• Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;
• Travaux d’aménagement extérieur ;
• Acquisition foncière ou immobilière seule ;
• Frais de notaire ;
• Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;
• Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration ;
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Matériels ;
• Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).