Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Prêt à taux préférentiel de 50 000 € à 150 000 € sur 7 ans, sans sûretés, pour financer les projets d’investissement des entreprises bretonnes visant la réduction de leur consommation énergétique et de leurs impacts environnementaux. Partenariat financier obligatoire à 1 pour 1 avec un autre financeur.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Prêt :

  • compris entre 50 K€ et 150 K€ ;
  • d'une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement en capital ;
  • sans suretés réelles et/ou personnelles ;
  • à échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital ;
  • à taux fixe préférentiel : TMO – 0,05% ;
  • frais de dossier : 0,40% du montant du prêt ;
  • assurance Décès PTIA obligatoire.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la transition écologique des entreprises. 

Dépenses finançables

Nouveau !
Prestations de conseil et de formation à la transition écologique
Financement de prestations externes de conseil, d’accompagnement ou de formation des équipes visant à mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique, de limitation des déchets, d’optimisation des flux et de diminution des impacts environnementaux de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE, PME et ETI à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ayant une situation financière saine.

Ne sont pas éligibles :

  • SCI ;
  • entreprises individuelles ;
  • autoentrepreneurs ;
  • associations sans activité économique et qui n’emploient pas au moins un salarié ;
  • entreprises d’intermédiation financière (codes NAF K64 – sauf 64-2) ;
  • entreprises de promotion et de location immobilières ;
  • entreprises exerçant des activités auxiliaires de services financiers et d'assurance ;
  • entreprises ayant un code NAF section A01, A02, A03 et code NAF 4638A.

Précisions

Un partenariat financier est obligatoire à 1 pour 1.


Type d'opérations

Projets d'investissement permettant la réduction de la consommation énergetique et des impacts environnementaux de l'entreprise via :

  • des investissements immateriels ;
  • des investissements materiels ayant une faible valeur de gage ;
  • l'augmentation du besoin en fonds de roulement genere par le projet de developpement.

 

Ne sont pas éligibles :

  • transmissions ;
  • opérations de croissance externe ;
  • opérations de restructuration financière.