Aide à l’immobilier d’entreprises

Soutien financier jusqu’à 30 000 € pour les entreprises et associations locales réalisant des investissements immobiliers majeurs à vocation économique, favorisant la création de ressources et d’emplois sur le territoire. Bonus possibles pour la reprise de friches ou l’amélioration de la performance énergétique.

Le montant de la subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci-dessous :

• Pour les « micro-entreprises » et « petites entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 20% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 30 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 150 000 € HT.

• Pour les « moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 10% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 50 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 300 000 € HT.

Deux bonus pourront être attribués en complément de la subvention :

• Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention ;
• Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

Ces deux bonus sont cumulables.

Soutenir les structures économiques locales participant à la dynamique économique et au développement du territoire qui souhaitent réaliser des investissements immobiliers, à vocation économique, majeurs permettant de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou générer de l'emploi.

Sont éligibles au présent dispositif:

• Les entreprises
  • De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires  ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Sont exclues du présent dispositif:

• Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• Les professions libérales ;
• Les activités principales de services financiers, banques et assurances ;
• Les activités immobilières et de promotion immobilières ;
• Les activités liées à l’agriculture (production primaire) ;
• Les activités de pêche et d’aquaculture ;
• Les sociétés de négoce ;
• Les activités de stockage de matières premières ;
• Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Sont également exclues du présent dispositif les structures susceptibles de bénéficier d’une subvention de la CCKB via un autre dispositif, sauf si le règlement de ce dernier apporte des précisions contraires.

Le présent dispositif n’est, par ailleurs, pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la CCKB, sauf si les règlements de ceux-ci apportent des précisions contraires (notamment l’Aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production).

Les projets et dépenses éligibles au présent dispositif sont les suivants :

• Construction neuve, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;
• Réhabilitation d’ensemble
• Extension ;
• Acquisition avec projet de réhabilitation d’ensemble et / ou d’extension.

Les projets et dépenses non éligibles au présent dispositif sont les suivants :

• Construction neuve réalisée sur un terrain à bâtir cédé par la CCKB et situé en zone d’activité économique ;
• Travaux d’aménagement extérieur ;
• Acquisition foncière ou immobilière seule ;
• Frais de notaire ;
• Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;
• Travaux de mise aux normes :
  • Dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ;
  • Dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration.
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Matériels ;
• Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).