Présentation

Favoriser l’implantation et le développement immobilier des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusq'au 1er décembre 2027.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 75 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE inscrites au RNE :

  • se situant en dehors de la notion de centralité définie par le DAACL ;
  • justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
  • respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
  • justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;*
  • propriétaire de son bâtiment et y exerçant son activité.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
  • entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ;
  • entreprises en difficulté.

Type d'opérations

Dépenses (en hors taxes) liées à la rénovation et l’extension d’un bâtiment existant, lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise.