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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien à la transition énergétique des TPE du Grand Saint-Emilionnais via une subvention couvrant 10 % des dépenses éligibles, jusqu’à 10 000 €. Dispositif mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la transition énergétique des entreprises de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.

Dépenses finançables

Nouveau !
Achat et installation de pompes à chaleur
Acquisition et pose, par un professionnel reconnu par l’ADEME (RGE ou équivalent), d’une ou plusieurs pompes à chaleur destinées au chauffage et éventuellement à la production d’eau chaude du bâtiment professionnel d’une très petite entreprise, y compris les unités intérieures et extérieures, les accessoires et la main-d’œuvre de mise en service.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

TPE inscrites au RNE ou agricoles :

  • justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité ;
  • respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement ;
  • justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour ;
  • propriétaire de son bâtiment.

 

Ne sont pas éligibles :

  • sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ;
  • entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont l' activité n’est pas exercée à titre principal ;
  • entreprises en difficulté.

Type d'opérations

Dépenses liées à l’achat et l’installation de :

  • Géothermie ;
  • Pompes à chaleur solaire ;
  • Solaire thermique ;
  • Chaudière biomasse inférieure à 1200 MWh.
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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 01/12/2027

Document

DISPOSITIF_AIDE_COMPETITIVITE_ENERGETIQUE_TAMPONNE.pdf
Légende :
Règlement