Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028. 

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028. 

Dépenses finançables

Nouveau !
Protections en périphérie de bâtiment
Fourniture et pose de dispositifs de protection en périphérie de bâtiment pour sécuriser les abords des locaux de travail, tels que garde-corps en façade, barrières, murets de protection ou dispositifs anti-chute installés le long des zones à risque de dénivelé autour du bâtiment professionnel.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

  • sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
  • entreprises de la région Centre Val de Loire ;
  • cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
  • avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
  • à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • n’ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.

Précisions

L'employeur devra ;

  • être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
  • ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
  • informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Type d'opérations

Projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail :

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

  • protections en périphérie de bâtiment,
  • accès en toiture,
  • protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;


- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;

- Éclairage naturel :

  • vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
  • éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).

 

- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée).

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Compléments