Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention Prévention des risques ergonomiques.
Son objectif : Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :

1. Des actions de prévention qui recouvre les diagnostics ergonomiques, les formations déployées par les organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et des équipements de la liste suivante répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution :

  • Équipements de transfert (rails de de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges)
  • Équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées)
  • Plans de travail réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner et recettes à matériaux)
  • Équipements spécifiques (filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses)

2. des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;

3. des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);

4. la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :

  • d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
  • d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

  • à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
  • aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

  • relevant du régime général de la Sécurité sociale;
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions;
  • ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire;
  • adhérer à un service de santé au travail;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

  • être à jour des cotisations sociales;
  • adhérer à l’AVAT;
  • justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Dépenses finançables

Nouveau !
Aménagement de postes de travail liés à la Prévention de la désinsertion professionnelle
L’investissement dans l’aménagement de postes de travail permettant d’adapter le poste à la situation du salarié exposé à des contraintes physiques.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

  • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs;
  • Postures pénibles définies comme positions forcées;
  • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Compléments

Document