Dépenses finançables

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Dispositif asservi de calage du véhicule
Achat et installation d’un équipement automatisé permettant de caler les véhicules à quai, évitant les mouvements accidentels et les chutes.
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Présentation

Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.

Montant de l'aide

Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, dans la limite de 25 000 €, avec un plancher minimum de 1 000 €.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises :

  • inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
  • à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;
  • ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
  • répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
  • ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
  • ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérant à un service de santé au travail ;
  • ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Type d'opérations

- Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :

  • Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ;
  • Porte avec oculus.

 

-  Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

  • Équipements d’accès et de travail en hauteur ;
  • Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
  • Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.

 

- Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

  • Dispositif motorisé de jonction quai – camion
  • Dispositif asservi de calage du véhicule
  • Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins
  • Escalier d’accès au quai.

 

- Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :

  • Protection collective latérale solidaire du hayon ;
  • Marche pied escamotable pour remorque ;
  • Raccordement sécurisé remorque / cabine.