Aide aux investissements immatériels - CASE

Le code des aides pour le soutien de l'économie de la province Sud - CASE 2020 institue une aide aux investissements immatériels.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention dont taux d’intervention de la province est de 25 % de l'investissement agréé et peut être majoré de 15 points maximum pour les filières prioritaires.

L'aide est plafonnée à 2 000 000 de francs CFP.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont considérées comme investissements immatériels, les dépenses d’investissements suivantes :

• les frais d’établissement : il s’agit des frais de constitution et de publication légale,
• les frais de recherche et de développement : il s’agit des frais relatifs à la mise au point d’un produit ou d’un procédé nouveau et qui comprennent, notamment, les frais inhérents à la réalisation d’études préalables jusqu’au lancement de la production ou de la commercialisation du produit ou du procédé.

Dans ces frais de recherche et développement, les investissements éligibles consistent dans les dépenses suivantes :

 - les dépenses externes qui comprennent la sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, laboratoires ou sociétés de recherche pour toutes études préalables techniques et commerciales,
 - les dépenses internes qui comprennent celles relatives à l’élaboration d’un produit ou d’un procédé et notamment les frais de personnel afférents à cette élaboration, les achats de matière et de composants, les frais de construction de maquettes et prototypes et les frais de mise au point, d’essais et de démonstrations, les frais liés au dépôt ou à l’acquisition de marque, de brevet ou de licence,
 - les dépenses de partenariat qui comprennent les frais de recherche de partenaires et de montage des accords de partenariat,
 - les frais de participation à des concours, notamment les frais d’acheminement des produits et les frais d’inscription.

• les dépenses relatives au respect de normes de qualité, de labellisation, d’obtention de reconnaissances ou d’agréments qualitatifs,
• les droits d’entrée dus dans le cadre de l’adhésion à un réseau de franchisés,
• l’acquisition de logiciels informatiques rentrant dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la province Sud.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

• CV du ou des gérants,
• copie de la pièce d’identité du demandeur,
• RIB du compte professionnel,
• copie du RIDET/K Bis,
• statuts,
• acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• dernier avis d’imposition du porteur du projet,
• les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
• accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement ;
• devis ou factures des investissements,
• attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
• compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
• plan de trésorerie prévisionnel,
• attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
• permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
• plan des installations éventuelles,
• autres documents si nécessaire.

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.