Aide à la communication commerciale - CASE

L’aide à la communication commerciale consiste en la prise en charge, par la province, d’une partie de frais de communication commerciale de l’entreprise.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La participation de la province Sud ne peut excéder 50% du coût total des opérations de communication commerciale, dans la limite de 1 000 000 de francs CFP.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises et micro-entreprises dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud.

Critères d’éligibilité

Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• la réalisation par un cabinet conseil d’une étude définissant un plan de stratégie commerciale,
• la recherche et la création de marque et de logo par un cabinet de conseil ,
• la conception et réalisation de la signalétique commerciale (inclut notamment la réalisation d’enseigne commerciale, de panneaux publicitaires et touristiques, ainsi que le marquage de véhicules et de bateaux),
• la conception et réalisation de matériel publicitaire (dont la création de sites internet),
• la mise en œuvre d’une ou plusieurs opérations de promotion auprès des distributeurs et des consommateurs, dont l’objectif est d’annoncer l’ouverture ou la reprise de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle prestation. Ces opérations comprennent, notamment, la participation à des foires et des salons locaux, l’organisation de cocktail et la distribution d’échantillons.
• la parution d’annonces publicitaires dans les médias, sous réserve qu’elles portent sur l’ouverture ou la reprise de l’entreprise, le lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle prestation (limitée aux deux premiers mois de parution uniquement) ;
• le référencement et hébergement d’un site internet (dans la limite des six premiers mois d’abonnement).

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne.

Éléments à prévoir

Le demandeur doit, à l’appui de sa demande d’agrément, fournir les éléments suivants :

• le contenu du projet, un descriptif détaillé du programme d’investissements, ainsi qu’un échéancier de sa réalisation,
• les éléments portant sur la rentabilité prévisionnelle du projet, de son plan de financement y compris, le cas échéant, l’assurance des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme d’investissement,
• de la maîtrise de l’assise foncière du projet, garantie sous la forme d’un acte rédigé par un officier public coutumier le cas échéant,
• des justificatifs d’inscription au répertoire d’identification des entreprises,
• un extrait des mentions portées au bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud.