Aide à l'équipement - CASE

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de l’aide à l’équipement est fixé à 25 % de l’investissement agréé.
Le taux de l’aide à l’équipement peut être majoré de 15 points maximum pour les filières prioritaires.

Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Les montants des investissement et dépenses pris en compte pour le calcul des aides sont hors TGC.

L’aide à l’équipement consiste en la prise en charge, par la province, d’une partie du coût des équipements afin de favoriser les investissements matériels.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont considérées comme investissements matériels les dépenses d’investissements relevant des comptes de la classe 2 du plan comptable général et classées dans le compte 21 « immobilisations corporelles »,

Le matériel d'occasion peut être pris en compte au titre de l’investissement primable après une évaluation de son prix et de son état de fonctionnement selon l’âge et la durée d’amortissement comptable réalisée par le service instructeur ou un commissaire aux apports.

Le matériel informatique et les véhicules entrent dans l’assiette du calcul de l’aide

• à concurrence de 100 % de leur valeur hors taxe, s’ils constituent l’outil de travail principal ou s’ils sont imposés par une réglementation existante
• à concurrence de 50 % dans les autres cas.

En cas de financement par crédit-bail de tout ou partie des investissements du programme agréé, le promoteur peut bénéficier des dispositions de cette aide.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont acceptées dans le compte « Bâtiment » que les dépenses d’investissement relatives :

• à la construction,
• à l’aménagement
• ou à la rénovation d’un ou de plusieurs bâtiments destinés à la production ou à l’activité principale de l’entreprise.

Sont exclus du champ d'application de cette aide :

• les acquisitions de véhicules affectés aux services liés à l’administration ou à la direction de l’entreprise,
• les équipements et les installations dont le coût d’acquisition ou de réalisation est manifestement disproportionné par rapport à l’affectation de ces équipements et installations.
• les investissements relevant du compte 211 « terrains ».

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne auprès de la province Sud.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

• CV du ou des gérants,
• copie de la pièce d’identité du demandeur,
• RIB du compte professionnel,
• copie du RIDET/K Bis,
• statuts,
• acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• dernier avis d’imposition du porteur du projet,
• les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des trois derniers exercices,
• accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
• devis ou factures des investissements,
• attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
• compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise),
• plan de trésorerie prévisionnel,
• attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
• permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
• plan des installations éventuelles.

Références légales

Délibération n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.