Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) ou à l’impôt sur les sociétés (inférieur à 20 millions d’euros) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs investissements productifs neufs en Outre-mer, sous forme de crédit ou de déduction d’impôt.
L'essentiel de l'aide
Résumé
La Province Sud soutient les investissements et études de transition écologique des entreprises dont le siège social et l’activité principale sont situés sur son territoire, dans une filière éligible. L’aide majore de 10 points maximum le taux de l’aide à l’équipement.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux de l’aide aux investissements favorisant la transition écologique est majoré de 10 points maximum par rapport au taux de l'aide à l'équipement.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
La Province Sud soutien les investissements en matière de transition écologique des entreprises de son territoire.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles (annexe).
Critères d’éligibilité
Le promoteur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le programme global des dépenses doit être inférieur ou égal à 100 millions de francs.
Sont considérés comme des investissements de transition écologique, les équipements et études qui permettent à l’entreprise
- d’améliorer son bilan carbone,
- de réduire ses émissions polluantes,
- de réduire ses déchets,
- de réduire sa consommation d’énergies fossiles,
- ou encore de répondre aux nouvelles normes environnementales.
Ils peuvent concerner notamment
- les systèmes de production d’énergies renouvelables,
- les systèmes d’économie d’énergie,
- les systèmes d’économie d’eau,
- les installations relatives à l’assainissement (hors fosses septiques)
- ou les audits énergétiques et concernant la gestion de l’eau.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les filières suivantes
- l’industrie extractive ;
- l’industrie du tabac ;
- la fabrication de boissons alcoolisées ;
- les activités de débits de boissons ;
- la fabrication d’armes et de munitions ;
- les télécommunications ;
- la presse ;
- les activités financières et d’assurance ;
- les activités immobilières ;
- les activités de santé humaine ;
- sous réserve des dispositions relatives aux activités prioritaires ou éligibles ci-dessus : la construction, le commerce, le transport et l’entreposage.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour bénéficier des aides, le demandeur doit faire sa demande en ligne sur la plateforme de la Province Sud.