Aide à l'emploi - CASE

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’aide à l’emploi est fixé selon la nature et la durée du contrat de travail. L’aide est plafonnée à :

• 1 200 000 francs CFP pour un CDI à temps plein,
• 300 000 francs CFP pour un CDD de 6 mois ou plus à temps plein,
• 200 000 francs CFP pour l’affiliation du chef d’entreprise au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).

Pour les CDI à temps partiel, le montant maximum de l’aide à l’emploi est de 1 200 000 francs CFP versée au prorata du temps de travail effectif.

Cette aide vise à soutenir la création d'emploi et est instituée par le Code des Aides pour le Soutien de l'Economie en province Sud (CASE).

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif toute entreprise ou micro-entreprise dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud et dont l'activité fait partie des filières éligibles (hors agriculture, pêche, aquaculture).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent présenter un projet d’investissement qui permet une création d’emploi.

Cette aide peut être également attribuée lors de la création de l’entreprise pour l’affiliation du chef d’entreprise au régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM).

Le demandeur et l'entreprise doivent être en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit être en conformité avec la réglementation existante notamment en matière de protection de l'environnement.

Le programme d’investissement peut concerner une création d’entreprise, une extension d’entreprise ou une diversification de ses activités, la délivrance de l’agrément peut être subordonnée à la création d’un ou de plusieurs emplois.

L’emploi doit être directement lié à la réalisation de l’investissement pour lequel un agrément est délivré et donner lieu au paiement des cotisations sociales.

Constitue une création d’emploi, tout emploi salarié venant s’ajouter à l’effectif de référence permanent existant au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément.

Une création d’emploi est constatée :

• lors de l’emploi d’un salarié supplémentaire en contrat à durée déterminée de 6 mois ou plus à temps plein,
• lors de l’emploi d’un salarié supplémentaire en contrat à durée indéterminée à mi-temps ou à temps plein.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'emploi ne doit pas entraîner la suppression d’un ou plusieurs emplois existant dans une entreprise ou activité directement ou indirectement liée à l’investisseur.

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à faire en ligne, si l'entreprise ne peut être faite en ligne, elle pourra :

• soit la télécharger (ou retirer) et la transmettre au service instructeur de la DEFE de Ducos Le Centre ou par courriel à defe.sde@province-sud.nc,
• soit prendre rendez-vous au 20 36 00 avec un agent du service du service instructeur.

L'accusé de réception est délivré automatiquement au demandeur lors du dépôt de sa demande. A partir de la date de l'accusé de réception, le demandeur a 6 mois pour compléter son dossier et fournir au service instructeur toutes les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son dossier.

Éléments à prévoir

Liste des pièces justificatives à fournir :

• CV du ou des gérants,
• copie de la pièce d’identité du demandeur,
• RIB du compte professionnel,
• copie du RIDET/K Bis,
• acte coutumier, acte de propriété, compromis de vente, bail ou projet de bail commercial,
• bulletin n°3 du casier judiciaire,
• dernier avis d’imposition du porteur du projet,
• devis des investissements,
• accord ou accord de principe de la banque ou/et de l’organisme de financement,
• aides sollicitées auprès d’autres collectivités ou organismes,
• justificatif attestant d’un apport en fonds propres, en numéraire ou en nature, pour au moins 10 % de l’investissement pour les investissements supérieurs à 1,2 million de francs,
• permis de construire, autorisation d’occupation du domaine public,
• plan des installations éventuelles,
• attestations ou contrats de marché signés des éventuels futurs clients,
• compte de résultat prévisionnel sur trois ans (Compte de résultat prévisionnel sur un an pour une micro-entreprise)

A fournir dans le cas d’une création d’activité : plan de trésorerie prévisionnel (sur 12 mois).

A fournir dans le cas d’une extension d’activité d’une entreprise déjà existante :

• attestation de la direction de services fiscaux, de la CAFAT ou du RUAMM,
• les états financiers (bilans, compte de résultats et annexes) des deux derniers exercices.

Quel Cumul possible ?

L’aide à l’emploi peut être accordée dans la limite de 10 emplois au sein d’une même entreprise et n’est pas cumulable avec l’aide au maintien de l’effectif salarié.

Lorsqu’une aide à l’emploi a été accordée au titre d’un CDD de 6 mois ou plus à temps plein, l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une autre aide à l’emploi lorsque ce contrat a abouti à la conclusion d’un CDI.

Délibération N°54-2020/APS du 30 juillet 2020 modifiant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.
Code des aides pour le soutien de l'économie dans la province Sud.