Présentation

Soutenir les créations d’emplois nouveaux pour les entreprises.

Ce dispositif d’intervention s’inscrit en complément des aides mises en œuvre par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

Montant de l'aide

Subvention de 3 000 € maximum par emploi en CDI créé, complémentairement à l’aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, dans la limite des plafonds règlementaires. 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur :

- ayant son siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers et/ou y exercant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération ;

- inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou du registre de métiers.

A titre exceptionnel, s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois et dans la limite de la législation européenne, pourront être étudiés les projets portés par de grandes entreprises.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables).

Secteurs éligibles :

- activités productives (industrie, artisanat),

- logistique,

- certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois.

Secteurs exclus :

- activités agricoles ;

- professions libérales ;

- sociétés civiles immobilières ;

- entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces) ;

- entreprises de services financiers.


Précisions

L’entreprise devra :

- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;

- justifier de l’embauche et/ou de la localisation de nouveaux salariés au sein d’un siège social ou d’un établissement nouvellement implanté sur le périmètre Nevers Agglomération. Il s’agira strictement de sociétés nouvelles en création ou d’entreprises existantes en provenance extérieure à la région Bourgogne Franche-Comté. 

Les investissements doivent s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise.

Le projet devra :

- être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires ;
- guarantir à minima le maintien des emplois & concourant à la création d’emplois nouveaux (sur 3 ans) ;
- favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise, de réponse à de nouveaux marchés ;
- offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.) ;
- justifier d’un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.


Type d'opérations

Projet d’implantation (siège social ou établissement) sur l’une des communes membres de Nevers Agglomération, avec créations d'emplois en CDI, pour des projets de création et de développement.

Sont prioritaires les investissements :

- implantés sur les parcs d’activités économiques ;

- innovants et inclus dans une démarche de recherche & développement ;

- particulièrement générateurs d’emplois.

Sont inéligibles :

- embauche des actionnaires de la société demanderesse, des salariés membres de la famille directe des dirigeants ;

- poste du créateur de l’entreprise ;

- embauche des salariés issus d’une société appartenant au même groupe que la société demanderesse.