Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial, de services (REHA)

Le présent dispositif a pour objectif d’accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.

La présente aide s’insère dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII 2022-2028), en partenariat avec la Région Hauts de France.

La présente aide s’insère dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Ladite convention de partenariat a été approuvée par délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.

Montant de travaux subventionnables et montant de subvention

Taux d’intervention :

• 20 % des dépenses HT.
• Minimum de dépenses éligibles : 2 000 €/HT
• Maximum de dépenses éligibles : 30 000 €/HT
• Minimum de subvention : 400 €/HT.
• Maximum de subvention : 3 000 €/HT.

Nature de l’aide et cumul d’aides

• Subvention d'investissement.
• Subvention cumulable avec l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement, l'aide à l'immobilier. Dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Sont éligibles à la présente aide les entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

• Activités commerciale, artisanale, de services en phase de création et/ou de reprise ou développement.
• Dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye. 
• Dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société.
• Uniquement les entreprises indépendantes.
• A jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.
• Dont l'effectif est inférieur à 10 salariés équivalent temps plein (hors apprentis).
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants.
• Avec un CA inférieur à 800 000 €.

Sont exclus de ce dispositif d’aide les secteurs d’activités suivants :

1. Toutes celles qui ne répondent pas aux critères ci-contre.
2. Pour les activités commerciales, artisanales et de services : 
   1. Exclusion des franchises,
   2. Exclusion des surfaces supérieures à 400 m2.
3. Professions réglementées ou assimilées, professions libérales, profession régie par un Ordre. 
4. Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement).
5. Organismes de formation, de conseils.
6. Secteur primaire agricole. 
7. Secteur de la pêche et de l'aquaculture.
8. Transport routier de marchandises.
9. Bureaux d'études.
10. Activités pour la santé humaine.
11. Commerce de gros.

Investissement :

Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit :

• Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR).
• Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection.
• Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc. Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte.